 | Europe - 1825 - 858 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous Cejourd'hui, sera exécutée comme lui de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée' et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et taus autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de tÉtat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir,... | |
 | Europe - 1827 - 920 pages
...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous, eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif! , et tons autres, que les présentes ils gardent... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...prendre aucun règlement, ni de faire une plus ample instruction. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au premier jour de janvier de l'année prochaine 1671; abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
 | France - France - 1829 - 458 pages
...et prétexte que ce eoit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,... | |
 | France - France - 1830 - 442 pages
...de mariage , ni pareillement les donations faites 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,... | |
 | France - 1830 - 446 pages
...qu'il y ait été autrement par nous pourvu. , 47» Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,... | |
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voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... 
