 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...publiques. — Art. 26. Il s'oppose it la promulgation des lois contraires ou qui porteraient atteinte ,'i la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi , etc. » 8O janv »C3 fcv. 1853. — Décret réglant l'organisation du ministère de la polire générale,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 460 pages
...qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à li liberté des cullfs, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens...pourraient compromettre la défense du territoire. Le .Sénat règle par un sénatus-consiilie : 1" La constitution des colonies et du l'Algérie ; 2°... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, it la morale, à la liberté des cultes, à la liberté...au principe de l'inamovibilité de la magistrature; (1) Abrogé par le sénalus-consulle du 25 décembre, art. il.) 2° De celles qui pourraient compromettre... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la inorale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,...principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2* Ile celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le Sénat règle par un... | |
 | Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes...l'inviolabilité de la propriété et au principe c!e l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de celles qui pourraient compromettre la defense du territoire.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854 - 910 pages
...qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, a la religion, à la inorale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à Inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrawre; 1" De eellai... | |
 | 1856 - 444 pages
...s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : \° La constitution des colonies et de l'Algérie... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...s'oppose à la promulgation : 4° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atleinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la...pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 4° La constitution des colonies et de l'Algérie... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la...pourraient compromettre la défense du territoire. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ;... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...soumise. ART. 26. Le sénat s'oppose è la promulgation : 1" Des lois qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la Hberté individuelle, ¡\ l'égalité des citoyens devant la I'm, à l'inviolabilité de la propriété... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
