 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...chaque année les deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Si. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la... | |
 | 1830 - 400 pages
...Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peutdissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois moi». Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercc-e contre un membre de la Chambre durant... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...deux Chambres : il les proroge (3) , et peut dissoudre celle des députés des dé.pârtemens; mnis , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois (4). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...année les deux chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans Ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle...trois mois. 43' Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront... | |
 | 1830 - 628 pages
...Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés, mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle...trois mois.. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...convoque chaque annce les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle...trois mois, 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la CbamLre [durant la session et dans les six semaines qui l'auront... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...année , les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle...trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...chaque année1. les deux chambrés: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mats, ¡fous ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trots mois. 45. Aucune conWamte par corps ne peut être exercée contre un membrete la chambre durant... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...convoque chaque année les deux Chambres : H les proroge , et peut dissoudre celle des Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
