...plus accréditées de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...défunt pourrait avoir contractées dans le pays, et autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait...

...intérêts des héritiers du défunt; Mais lesdits Consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient...qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le déi'uut pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis...

...de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leurs arrondissements, et ne pourront faire délivrance de la succession...contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se será écoulée depuis la date de la publication du décès, sans qu'aucune réclamation n'ait été...

...intervenir dans ces nouvelles opérations. Mais lesdits consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leur arrondissement, et nu pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...

...journal officiel de l'un et de l'autre pays, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...défunt pourrait avoir contractées dans le pays, à moins que six moia ne se soient écoulés depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation...

...une des gazettes de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Ils devront, avant...

...dans l'étendue de leur arrondissement, et ils ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs...qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. 21 . En tout...

...généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...défunt pourrait avoir contractées dans le Pays; 6° Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité,...

...généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...défunt pourrait avoir contractées dans le Pays; 6° Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité,...

...Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs...défunt pourrait avoir contractées dans le pays. 6. Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité,...