...police pourront être attaqués par lavoie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnementou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations...excéderont la somme de 5 francs outre les dépens. Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable aux jugements rendus par es juges de paix à compétence...

...i G6 à 171 inclusivement. Supprimés. 5 III. De l'appel des jogemens de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de rappel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, on lorsque les amendes, restitutions et autres réparations...

...que de contraventions prévues par les arrêtés et les règlements locaux. Toutefois , les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués...emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et antres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs , outre les dépens. U continue, en...

..., y compris ceux qui seront prononcés par application de l'article 5 de la loi du 8 janvier 1877, pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils...amendes, restitutions et autres réparations civiles exoéderont la somme de cinq francs, outre les dépens. L'article 172-des ordonnances du 19 décembre...

...portées par le juge de paix ou par le maire, la règle générale établie par l'article 1 72 est que « les jugcmens rendus en « matière de police...être attaqués « par la voie de l'appel lorsqu'ils pronon« ceront un emprisonnement, ou lorsque « les amendes, restitutions et autres répa« rations...

...l'article 172 du Code d'instruction criminelle; qu'en effet, aux termes de cet article, les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsque les amendes, restitution ou autres réparations civiles excéderont la somme de 5 fr. ; que...

...'< ' ».' * ti 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaques par |a .yoje de l'appel, lorsqu'ils prononceront un Emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres ' ff'paratfonS civïes excéderont la somme de 'f^fl frafics^ QWtre les dépens. ':. , • '' f ^ 73-...

...à défaut par un indigène parlant le français. Art. 17. — Les jugements rendus par ce tribunal pourront être attaqués par la voie de l'appel lorsqu'ils prononceront un emprisonnement supérieur à six mois et nue amende excédant la somme de 300 francs. Art. 18. — L'appel sera suspensif...