 | France - Law - 1869 - 882 pages
...suivantes : il faut, — lo Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; — 2o Quelle ne soit pas totalement dénuée de preuves....adjuger ou rejeter purement et simplement la demande. 1368. Le serment déféré d'office par le juge íi l'une des parties, ne peut être par elle référé... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...exige pour permettre au juge de déférer le serment supplétoire au demandeur : — 1° que la demande ne soit pas pleinement justifiée ; — 2° qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuve ; — Et enfin, qu'il résulte dn rapprochement de ces deux articles que les livres d'un commerçant... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut, 1° Que la demande ou l' exception ne soit pas pleinement justifiée; 2° Qu'elle ne...adjuger ou rejeter purement et simplement la demande. 1368. — Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties, ne peut être par elle référé... | |
 | Law - 1878 - 424 pages
...soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : 1° Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement...Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves, c'est-à-dire qu'il y ait un commencement de preuve légale h l'appui de la demande ou de l'exception... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...parties, il est nécessaire que les deux conditions exigées par le Code civil coexistent : à savoir, 1° que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; 2° qu'elle ne soit pas complétement dénuée de preuves (art. 1367 etsuiv.) Une question, qui aujourd'hui paraît être devenue... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut 1° que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée. » La demande ou l'exception est pleinement justifiée lorsque la preuve légale est complète; <})... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux condition« suivantes: il faut: 1° Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; ¿"Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. — Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...qui, une fois acceptée, le lie (art. 1364). Au contraire, le serment d'office peut être attaqué. Il faut : 1° que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée (art. 1367). En effet, si la demande était pleinement justifiée, le serment supplétif n'aurait plus... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...C. civ., 1368. 8. Les juges n'ont le droit de l'ordonner que sous les deux conditions suivantes : II faut 1° que la demande ou l'exception ne soit pas...— Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger, ou répéter purement et simplement la demande. C. civ., 1367. 9. Le serment sur la valeur de la chose... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut : 1» Que la demande ou l'exception ne soit...adjuger ou rejeter purement et simplement la demande. On voit par cet article que le serment dérisoire diffère du serment suppléloire. Une autre différence... | |
| |
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes : il faut, — 1° que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ; — 2° qu'elle ne... 
