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" De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 330
by Jacques de Maleville - 1807
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...PREMIÈRE SECTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE. AHT. 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont compris dans l'article...
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Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...articles 91?, 915 et 1094 du code Napoléon : • Art. 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs , soit par testament , ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime, le tiers , s'il laisse deux enfants; le quart , s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. ° • Art. 915. Les libéralités,...
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Revue canadienne, Volume 5

Alphonse Leclaire - Canada - 1868 - 970 pages
...la France à cet égard, et l'article 913 établit que " les libéralités, soit par acte entrevifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime ; le tiers s'il laisse deux enfants; le quart s'il en laisse trois, ou un plus grand nombre." L'article 896 du même Code abolit...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 3

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 650 pages
...PREMIERE. DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE. 913. — Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. — Sont compris dans l'article...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...motifs qui, à notre point de vue, militent en faveur du délai de cent ans. par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant lègitime, le tiers s'il laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre....
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868 - 306 pages
..." De la portion des biens dis" ponible ", provides : Les libéralités soit " par actes entre vifs, soit par Testament, ne " pourront excéder la moitié...du " disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un " enfnnt légitime ; le tiers, s'il laisse deux " enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un "...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...Voy. bois, v Т«"- L. 6, C. 'le inoffic. tatam-i Nov 18, cap.'l. - b. \n"harta° actes entre-vifs , soit par testament , ne pourront excéder la moitié...qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; If; quart, s'il en laisse trois ou uri plus grand nombre. 914. Sont compris dans l'article...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1872 - 342 pages
..." De la portion des biens dis" ponible ", provides : Les libéralités soit " par actes entre vifs, soit par Testament, ne " pourront excéder la moitié...qu'un " enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux " enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un " plus grand nombre". And Art. 920 : " Les " dispositions...
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Commentaire sur les Éléments du droit international, Volume 3

William Beach Lawrence - International law - 1873 - 512 pages
...libéralités, soit Ne™.y'rî. par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder Code Napola moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à...qu'un enfant légitime; le tiers s'il laisse deux enfants; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.» D'après la loi d'Espagne, sujette...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873 - 972 pages
...seul enfant légitime. — Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime (G. civ. , 913). — Cette règle générale comporte plusieurs restrictions. Pour disposer de la quotité...
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