| Leuenberger - 1861 - 186 pages
...remplacé par l'entretien et le logement fournis à la personne qui a droit (art. 210 et 211)1]. 20) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, même quand elle serait marchande publique ou non commune, ou séparée de biens, et en cas de refus... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...couclion pécuniaire et même par corps, selon plusieurs Cours royales, a habiter avec son mari. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand meine elle serait marchande publique, ou uon commune, ou séparée de biens. (C. 213, 2IÜ, 218, 221,... | |
| France - 1864 - 804 pages
...ce qni esl nécessaire pour les besoins de la vie, ««•Ion ses facultés et son état. Art. 209. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même ello serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. АП. 210. L'autorisation du... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...besoins de la vie, selon ses facultés et son état. — G. civ., 95, 189, 1174,1233,1322. Art. 199. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...publique, ou non commune, ou séparée de biens.— G. civ. ,200 à 211, 635, 735, 753, 759, 835, 916, 1089, 1174, 1234, 1323, 1361. - Pr. civ., 758, 760.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...exigeant resilience. 65. La femme п.: peut ester en jugement sans l'assistance de son mari, quand bien même elle serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens. L'assistance du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ses facultés et son état. — 108; Except. 306 , 507. 218. La femme ne peut ester en jugement saus reçu de biens1. — Civ. 344 , 776 , 1449 , 1538 , 1570 ; Proc. 861 à 864 ; Com. 4. 21C. L'autorisation du... | |
| Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...pour la première fois, devant la « Cour de cassation » (2). 496. Aux termes de l'art. 215, C. Nap., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ; et, aux termes de l'art. 1549 du même Code, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...le mari n'a pas le droit de venir, comme la femme n'a pas le droit d'entrer chez son mari. 215. — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. — L'autorisation du mari n'est pas nécessaire, lorsque la femme est poursuivie en matière... | |
| Charles baron Del Marmol - Catholics - 1868 - 438 pages
...loi ornai 1841 ; — Vu l'art. 42 de la même loi ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 215 C. civ., la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, et qu'aux termes de l'art. 1549 même code, le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 213. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation...marchande publique, ou non commune ,ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle... | |
| |