 | France. Ministère des finances - Finance - 1889 - 734 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'étal E annexé à la présente loi. 7. — Les voies et moyens affectés aux dépenses... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...Calllaux, et adopté l'artiole. 003 scments publics et des communautés d'habitants diiment autorisées, la perception, conformément aux. lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état С annexé à la présente loi. 6. Les voies et moyens affectés aux dépenses... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...augmenté de 154,000 fr.. »ur la proportion de M. Amui, le crédit d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état С annexé àla présente loi. 5. Les voies et moyens affectés aux dépenses... | |
 | France - France - 1879 - 852 pages
...départements, des communes, des établissements publics et dus communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énonces dans l'état C annexe à la présente lot. Art. 6. — Les voies et moyens affectés ij.ux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état E annexé à la présente loi ». — (Adopté.) « Art. 7. — Les voies et... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...des v communes, des établissements publics et des communautés » d'babilanls dûment autorisées , la perception, conformément » aux lois existantes, des divers droits , produits et revenus énon» ces à l'état E (ou F) annexé à la présente loi ». 578. Indépendamment de ces dispositions... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état G annexé à la présente loi. Art. 5. Les voies et moyens affectés aux dépenses... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 736 pages
...1897, conformément aux lois en vigueur. « Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes,...revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. « Continuera également... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...avril 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de mars 1897, la perception , conformément aux lois existantes,...revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...conformément aux lois «n vigueur Continuera d'être faite pendant les mois de février et mars 1905 la perception, conformément aux lois existantes,...revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également... | |
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Continuera d'être faite, pendant le mois d'avril 1898, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment... 
