 | 1833 - 396 pages
...vendus, ou la saisie immobilière dénoncée, ou la contrainte par corps exercée, ou lorsqu'il ya eu quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été con..-,-! (i) J'oy. la déclaration du 17 février 1688, concernant la forme de procé.der dans les... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...après que cette exécution a eu lieu ; le deuxième réputant les jugemens par défaut exécutés, lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement...que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante; et, dans l'espèce, le jugement du 8 juin ayant reçu l'exécution la plus entière... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou quela saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payes, ne se borne pas à ces faits , mais ajoute : ou enfin lorsqu'il ya quelqn'acte duquel il résulte... | |
 | 1828 - 394 pages
...frais; ladite partie poursuivante est tenue de prouver le fait d'exécution par quelqu'acte quelconque duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; — Attendu que la veuve Ringard n'a pas justifié au conservateur des hypothèques... | |
 | 1829 - 442 pages
...réputé le jugement exécuté que lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie...les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelqu'acte duque il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé , on que la saisie d'un on de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée...quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécntion du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné on recommandé , ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payé», ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...peut prétendre exécuté , que lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou lorque le condamné a été emprisonné ou recommandé , ou que la saisie...notifiée , ou que les frais ont été payés , ou , enfm , lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie...que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais et dans les formes prescrites, suspend... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné cun dans leur ligne seulement : s'il n'ya de frères...736, 738, 742, 751. 953. A défaut de frères , ou partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ciaprès prescrites... | |
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Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou... 
