...nation à laquelle ces personnes appartiennent » dit l'article 6 lilre préliminaire du même code. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger, » dit l'article 3 du code civil français. S'agit-il de la nature et des effets des droits réels,...

...l'état et de la capacité des personnes. Tel est, eu efl'et, le sens unique du texte ainsi conçu : Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. Ce texte ne comprend aucune des autres applications qui se concevraient pour une règle de droit international...

...domicile. Mais cette proposition est très loin d'être équivalente à celle du code français, à savoir, que les lois concernant l'État et la capacité des...les Français, même résidant en pays étranger. «L'État de la jurisprudence tel qu'il nous est présenté dans Lajunsprula pratique des tribunaux...

...7.) " Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi Française. " Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger." (C. 47, 48, 170, 20G3.) (g) Merlin's Rep. ; vide Bans de Mariage, 2. Qiiestions de Droit ; vide Publication...

...plus grave, quand il s'agit du statut personnel. L'article 3 du Code civil veut que les lois, réglant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français, même résidant en pays étranger. Faut-il dire aussi que les lois étrangères, réglant Tétât et la capacité des personnes, suivent...

...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. * Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 des Dispositions sur la publication, l'interprétation et l'application...

...1-2, DEMANGEAT, 1. c.). Le Code Napoléon a statué, dans son art. 3, que les lois concernant l'étui et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. L'hisloire des discussions sur cet article (V. Foelix, I. c., p. 67 suiv.) prouve suffisamment qu'on...

...cet article n'est évidemment, quant à cette dernière prescription, qu'une application du principe que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant en pays étranger (art. 3 du code civil); qu'il résulte de ce principe que...

...réellement utilité ou nécessité de vendre (article 451 cc), etc. En effet, l'article 3 § 3 cc dit que les lois concernant l'état et la capacité des...régissent les français même résidant en pays étranger (1). 16. — Supposons qu'un mineur étranger, domicilié ou non en Belgique, soit intéressé dans...

...termine par l'énonciation d'une règle dont nous nous sommes occupé dans un chapitre précédent : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français, même résidant en pays étrangers.» Il nous semble manifeste qu'en mentionnant en deux dispositions bien distinctes ce qui...