 | Floriculture - 1906 - 776 pages
...spécifiés à l'article précédent, l'amende sera portée de cinq cent à mille francs (500 à 1.000 fr.). L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles 13, 14 et 15. Art. 17. — Les dispositions de la présente loi ne sont... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906 - 680 pages
...spé« ciflés à l'article précédent , l'a« mende sera portée de 500 francs « à I 000 francs. — L'article 463 « du Code pénal est applicable aux « condamnations prononcées , en « vertu de cet article et des arti« clés 13, 14 et 15 » ; — Attendu que le prévenu demande le bénéfice... | |
 | Industrial hygiene - 1907 - 152 pages
...présente loi ou aux règlements d'administration publique relatifs à son exécution. « ART. 14. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. Tout d'abord l'application de l'article 463 du Code pénal, nous devons le remarquer, en permettant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
.... . . Les tribunaux auront un pouvoir d'appréciation. » Art. 4 (Texte adopté par le Sénat). — «'Dans les cas prévus aux articles précédents, si le coupable est fonctionnaire public, la peine fera du double. « L'article 463 dn code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu... | |
 | 1907 - 874 pages
...spécifiés à l'article précédent, l'amende sera portée de cinq cents à mille francs(S00àl.000fr.). L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cel article et des articles 13, 14 et lo. ART. 1". Les dispositions de la présente loi ne sont pas... | |
 | L. Armbruster - Labor laws and legislation - 1907 - 392 pages
...spécifiés à l'article précédent, l'amende sera portée de cinq cents à mille francs (5oo à i ooo fr.). L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article et des articles i3, i4 et i5. ART. 17 Les dispositions de la présente loi ne sont pas... | |
 | Albert Joos - Arbitration, Industrial - 1907 - 156 pages
...récidive la peine sera de six jours à un mois de prison et de 100 à 200 francs d'amende. ART. 28. L'article 463 du code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des articles 28 et 29 de la présente loi. ART. 29. En cas d'inexécution des . engagements résultant... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 796 pages
...établissements. ART. 13. — II n'est rien innové quant à la surveillance des appareils à vapeur. ART. 14. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi . ART. 15. — Sont et demeureront abrogées toutes les dispositions des lois et règlements contraires... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 802 pages
...n'est rien innové quant à la surveillance des appareils à vapeur. ART. 14. — L'article 463 du Gode pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART. 15. — Sont et demeureront abrogées toutes les dispositions des lois et règlements contraires... | |
 | Louis Delpérier - Clerks - 1910 - 252 pages
...à 1.000 francs tous ceux qui auront mis obstacle à t'accomptissement des devoirs d'un inspecteur. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu du présent article. Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance,... | |
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L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de la présente loi. ART. 
