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" Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 25
1849
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905
...II sera établi, à partir dn 1" janvier 1849, snr les biens immeubles passibles de la contribntiou foncière, appartenant aux départements, communes,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. > 2. Cette...
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Annuaire de législation française, Volume 23

Law - 1904
...n'avait jamais été modifié à ce point de vue, elle était établie, en termes impersonnels, ° sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes (de banque, d'industrie et de transport) et tous établissements publics légalement autorisés °....
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Revue générale, Volume 8

Belgium - 1868
...20-22 février 1849 est ainsi conçue : « ART. 1. 11 sera établi, à partir du 1" janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - Law - 1903
...immeubles assujettis à la taxe l'énumération limitative suivante : € Les immeubles passibles de Irf contribution foncière appartenant aux départements,...tous établissements publics légalement autorisés. > с La jurisprudence administrative s'est toujours refusée à considérer comme soumis à la taxe...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1856
...représentation des droits de transmission entre vifs et par décès, auxquels échappent les immeubles des hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses,...bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous autres établissements publics légalement autorisés. Le paiement de cette taxe, qui consiste en une...
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Les biens de ce monde: les finances de l'Eglise catholique au XIXe siècle ...

Jean-Pierre Moisset - Paris (France) - 2004 - 392 pages
...pas des agents Loi du 20 février 1849. Art. 1er. Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès ; cette taxe...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 21, Part 2

Civil engineering - 1851
...biens de mainmorte est ainsi conçue : « Art. l ". Il sera établi , à partir dut" janvier 1 849, sur les biens Immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe...
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849
..., n. 1109.) Art. 1er. ц sera établi , à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles (à) passibles de la contribution foncière, appartenant...tous établissements publics légalement autorisés , une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès (5j. Cette...
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