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" Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 25
1849
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Bulletin de L'Institut International de Statistique, Volume 7

International Statistical Institute - Statistics - 1893
...l'application de la loi du 20 février 1849 et qui porte, sous le nom de « Taxe des biens de mainmorte » sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière...tous établissements publics légalement autorisés. Cette taxe assimilée aux contributions directes est perçue, comme ces dernières, par voie de rôles...
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Manuel de droit international privé à l'usage des étudiants des facultés de ...

André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 640 pages
...coup de la taxe de main-morte à laquelle l'article 1er de la loi du 20 février 1849 assujettit « les biens immeubles passibles de la contribution foncière...tous établissements publics, légalement autorisés. » La seconde, c'est que l'autorisation à laquelle est soumise l'acceptation de toute libéralité...
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Guide pratique du contribuable

V. Cayasse - 1900 - 266 pages
...donations entrevifs. Etablissement de la taxe. — Il est établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entrevifs et par décès (art. 1", loi...
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Traité de l'impôt direct, Volume 2

Marcel Trélat - Taxation - 1902
...immeubles passibles de la contribution foncière appartenant aux départements, communes, Uospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses,...tous établissements publics légalement autorisés. » II résulte do ce texte que trois conditions sont nécessaires yw que la taxe des biens de mainmorte...
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Les impôts en France: traité technique, Volume 1

Joseph Caillaux - Taxation - 1904
...entre les mains du même propriétaire. D'après l'article 1" de la loi de 1849, la taxe porte sur les immeubles, passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés. Du texte de la loi et de l'interprétation que la jurisprudence en a donnée, on doit conclure que...
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Dictionnaire financier international, théorique et pratique: Guide financier ...

Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - Finance - 1904 - 956 pages
...transmission entre vifs et par décès. L'article 1er de cette loi dit qu'une taxe est établie sur les biens passibles de la contribution foncière appartenant...tous établissements publics légalement autorisés, et cette taxe, lixée d'abord à 0,625 p. 100 du revenu, a été élevée à 0,70 par la loi rt'i 'l...
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Manuel pratique d'économie social: guide pour la formation & l'organisation ...

Léon de Seilhac - 1904 - 580 pages
...janvier 1849, sur les bâtiments immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aui départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...COMMUNES ET LES RIENS DE MAIN MORTE Loi DU 20 FÉVRIER 1849. — ARTICLE PREMIER. — II sera établi sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière appartenant aux départements, communes... et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits...
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Les congrégations devant la loi: Recueil des textes divers concernant les ...

A. Treilhes - Church and state - 1905 - 150 pages
...mutations aux biens de main-morte. ART. 1 er . — II sera établi, à partir du 1 er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 716 pages
...coup de la taxe de mainmorte à laquelle l'article l"p de la loi du 20 février 1849 assujettit « les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics, légalement autorisés ». La seconde, c'est que l'autorisation à laquelle est soumise l'acceptation de toute libéralité...
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