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" Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 25
1849
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Les ressources fiscales de la France

Gaston Bergeret - Finance, Public - 1883 - 375 pages
...1. Les biens qu'on désigne sous le nom de biens de mainmorte sont, en effet, ceux qui appartiennent aux départements, communes, hospices, séminaires,...tous établissements publics légalement autorisés, c'est-à-dire à des propriétaires qui ne meurent pas. Non seulement ces propriétaires ne meurent...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...communales. (COMMISES ET I1IENS DE MAIN-SIOHTE). Loi du 20 février 1849. ART. 10<'. — II sera établi sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière appartenant aux départements, communes .... et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des...
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De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...

Albert Grangé - 1884 - 162 pages
...main-morte est imposée à certains biens à raison de la qualité des propriétaires. < II est établi sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...religieuses, consistoires, établissements de charité, bureau de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous les établissements publics légalement autorisés,...
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De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la ...

Émile Cormeray - Land value taxation - 1884 - 320 pages
...nous énumère les personnes morales soumises à la taxe, ce sont : « les départeConacnj l'i ments, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations...tous établissements publics légalement autorisés. » La taxe étant calculée sur le principal de la contribution foncière ne scia payée que par les...
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Des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile à travers les ..., Volume 2

César Auguste Horoy - Church and state - 1884
...établi, & partir du 1" janvier 18G<l, sur les biens immeubles passibles de la contribution fondera appartenant aux départements, communes, hospices,...établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociéU's anonymes, et tous les établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative...
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Traité de l'administration hospitalière: précédé d'un historique des ...

Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 560 pages
...: Loi du 20 février 1849. ARTICLE PREMIER. — II sera établi, à partir du 1" janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Celle taxe...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Batbie - Administrative law - 1886 - 3565 pages
...communes, hospices, séminaires, fabr.ques, congrégations religieuses, consistoires, établissements : charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes,...tous établissements publics légalement autorisés 1. L'immeuble est soumis à la taxe de mainmorte, même lorsqu'il n'appartient à l'établissement...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...MUTATIONS AUX BIENS DE MAINMORTE. Article 1 er . — II sera établi, à partir du 1" janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...sociétés anonymes et tous établissements publics également autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1891
...elle. On ne peut tirer deux moutures d'un même sac : or la loi du 20 février 1849 a « établi sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégrations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 438 pages
...analogie : Odia restringenda. Or les établissements énumérés dans ledit article premier sont les « départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,...tous établissements publics légalement autorisés. » la loi; ils ne sont pas compris parmi les sociétés anonymes que définit l'article 1921 du Code...
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