 Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité,...  Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 251849Full view - About this book
 | 1860 - 588 pages
...les biens immeubles passibles de la contribution foncière appartenant aux départements, eommuueg. hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe représentative des droit» de transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe est calculée... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...droits de transmission entre vifs et par décès, a été établie par la loi du 20 février 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...congrégations religieuses, consistoires, établissements de chanté, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous établissements publics légalement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...la loi du 20 fév. 1849 énonce ce qui suit: « II sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...congrégations religieuses, consistoires, établissements de chanté, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous établissements publics légalement... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1862 - 432 pages
...déterminé l'établissement de l'impôt foncier. D'après la loi du 20 février 1849, cet impôt pèse sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, comme représentation des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe est calculée... | |
 | Anselme Batbie - Administrative law - 1864 - 712 pages
...contribution foncière ; 3° Qu'ils appartiennent à une des personnes énuméréesparlaloi, savoir : les départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,...tous établissements publics légalement autorisés ' . L'immeu ble est soumis à la taxe de mainmorte, même lorsqu'il n'appartient à l'établissement... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 702 pages
...contribution foncière ; 3° Qu'ils appartiennent à une des personnes énuméréesparlaloi, savoir : les départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,...anonymes, et tous établissements publics légalement autorisés4. L'immeuble est soumis à la taxe de mainmorte, même lorsqu'il n'appartient à l'établissement... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...la France, ils ne donnent cependant qu'un revenu de 6i millions, c'est-à-dire le trente-etunième du revenu général. Les biens qui devaient être...trouver imposés, il y en avait un certain nombre qui no se soutenaient qu'à l'aide de subventions accordées par l'État ; MM. Grellet et Besnard en tirèrent... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...des mutations aux biens de mainmorte.) Art. 1er. Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre- vifs et par décès. Cette taxe... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 606 pages
...addition de 62 cent, et demi au principal de la contribution foncière. Cette addition ne porte que sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...fabriques, congrégations religieuses, consistoires et établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 832 pages
...la loi du 20 fév. 1849 énonce ce qui suit: « 11 sera établi, à partir du i« janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès... »— II... | |
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