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" Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 25
1849
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...les biens immeubles passibles de la contribution foncière appartenant aux départements, eommuueg. hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe représentative des droit» de transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe est calculée...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - Europe - 1860 - 573 pages
...droits de transmission entre vifs et par décès, a été établie par la loi du 20 février 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...congrégations religieuses, consistoires, établissements de chanté, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous établissements publics légalement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 42, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861
...la loi du 20 fév. 1849 énonce ce qui suit: « II sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...congrégations religieuses, consistoires, établissements de chanté, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, et tous établissements publics légalement...
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Traité des impôts, considérés sous le rapport historique ..., Volume 1

Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1862
...déterminé l'établissement de l'impôt foncier. D'après la loi du 20 février 1849, cet impôt pèse sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, comme représentation des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe est calculée...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 691 pages
...contribution foncière ; 3° Qu'ils appartiennent à une des personnes énuméréesparlaloi, savoir : les départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,...tous établissements publics légalement autorisés ' . L'immeu ble est soumis à la taxe de mainmorte, même lorsqu'il n'appartient à l'établissement...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 691 pages
...contribution foncière ; 3° Qu'ils appartiennent à une des personnes énuméréesparlaloi, savoir : les départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,...anonymes, et tous établissements publics légalement autorisés4. L'immeuble est soumis à la taxe de mainmorte, même lorsqu'il n'appartient à l'établissement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...la France, ils ne donnent cependant qu'un revenu de 6i millions, c'est-à-dire le trente-etunième du revenu général. Les biens qui devaient être...trouver imposés, il y en avait un certain nombre qui no se soutenaient qu'à l'aide de subventions accordées par l'État ; MM. Grellet et Besnard en tirèrent...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...des mutations aux biens de mainmorte.) Art. 1er. Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre- vifs et par décès. Cette taxe...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 6

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867
...addition de 62 cent, et demi au principal de la contribution foncière. Cette addition ne porte que sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...fabriques, congrégations religieuses, consistoires et établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 33

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861
...la loi du 20 fév. 1849 énonce ce qui suit: « 11 sera établi, à partir du i« janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès... »— II...
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