 | France - 1979 - 612 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...autres que le bannissement emportant la dégradation civique, sera de plus, pendant la durée de la peine, en état d'interdiction légale; il lui sera...subrogé-tuteur, pour gérer et administrer ses biens Sans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits. Art.... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; à défaut de parens ou d'amis en état de gérer la curatelle, la gestion en appartiendra au curateur... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction , pour un temps égal au tiers... | |
 | Henri Thuli
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... 
