 | Law - 1952 - 978 pages
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 | France - Law - 1833 - 748 pages
...condamné à la peine de duc à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un .temps égal au tiers au... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...armées du Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou delà réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale ; à défaut dé parons ou d'amis en état de gérer la curatelle , la gestion en appartiendra au curateur... | |
 | Paul Claudel - 1959 - 342 pages
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 | Paul Claudel - 1956 - 440 pages
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 | Mortgages - 1901 - 942 pages
...est l'accessoire ; qu'ainsi l'art. 29, C. pén., dispose : « que quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations... | |
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S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... 
