 | William Farr - Great Britain - 1885 - 612 pages
...inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être...que vingt-quatre heures après le décès, hors les сам prévus par les règlemensde police." See also s. 37. Should any signs of death by violence... | |
 | Paul Dislère - France - 1886 - 176 pages
...qu'après s'être transportés auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès et que douze heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. Les agents chargés de délivrer les permis adresseront à l'officier de l'état civil, dans les quarante-huit... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais.de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être...auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès. et que vingt-quatre beures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de... | |
 | Alexandre Lacassagne - 1887 - 248 pages
...inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après s'être...auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès et que 24 heures après le décès, hors les cas prévus par le§ réglements de police. »... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être...transporté auprès de la personne décédée, pour «'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règleuieus... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...« ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans « frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer « qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée ponr « s'assurer du décès et que vingt-quatre heures après le décès, « hors les cas prévus... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être...auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...de décès. Actes de décès (art. 77 à 87, G. civil.) 230. Les inhumations ne peuvent être faites que vingt-quatre heures après le décès (hors les cas prévus par les règlements de police) et sur une autorisation de l'officier de l'état civil, sur papier libre et sans frais (art. 77, G.... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...inhumation ne sera faite sans autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être...auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être...auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
