| Law - 1849 - 1056 pages
...des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. »§ 3. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ceï moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés... | |
| 1851 - 602 pages
...devoir professionnel et légal à la fois, car l'article 578 du Code pénal dit expressément : « Les « médecins, chirurgiens et autres officiers...sages-femmes et toutes autres personnes » dépositaires par étal ou profession des » secrets qu'on leur confie, qui, hors le саг » où la loi les obtii/e... | |
| Medicine - 1851 - 810 pages
...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet eflet, ai l'avortement s'en est suivi. ¡f. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
| Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852 - 770 pages
...faire usage des moyens à elle indiqués 0u administrés a cet effet , si l'avortoment s'en est suiïi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...se borne pas, eu effet, à désigner un certain nombre de personnes obligées au secret; il dit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres pertonnet dépotitaires par état ou profesiion des tecreti qu'on leur confie, qui, hors le cas où... | |
| 1853 - 682 pages
...dans cet article, nos confrères comprendront notre réserve. L'article 578 du Code pénal dit : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers « de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesci femmes, et toutes autres personnes dépositaires, « par état ou profession , des secrets... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à... | |
| 1856 - 680 pages
...en justice? A l'appui de ce sentiment, nous invoquons d'abord l'article 378 du Code pénal ; il est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens » et...ainsi que les pharmaciens , les » sages-femmes, et tontes autres personnes dépositaires, par état » ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui... | |
| Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 850 pages
...usage des moyens à elle indiqués ou administres à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés... | |
| A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...femme enceinte , qui n'est coupable qu'en cas d'avortement consommé (cass., 17 mars 1827). 159. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens et les sages-femmes qui auront indiqué ou administré ces moyens seront condamnés aux travaux forcé»... | |
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