...910, 742, 1029, 1096 1124, 1417, 1426, 1450 ut I555.) La femme, si elle est marchande publique, pîut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, e!, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée...

...marchande publique, dit le Code Napoléon, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour tout ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya entre eux communauté de biens. » (art. 220.) Les ouvrières se divisent en deux catégories : l'ou....

...marchande pnb'ique et fasse commerce séparé de son mari ; que, ;m\ termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari : mais seulement quand elle fait un commerce séparé; qu'il n'a pas même été allégué...

...donnée que pendant le cours de l'instance dans laquelle la femme était engagée. D'après l'art. 220, la femme, si elle est marchande publique, peut, sans...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. D'après Duranton, n° 480, le mari...

...Code civil, qui consacre une exception à la spécialité de l'autorisation maritale décide que « la femme, si elle est marchande publique, peut sans...oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux ». Le législateur n'a écrit ancune disposition semblable pour le prodigue et le faible (1) MM. Toullier,...

...l'autorisation du mari ou celle de la justice. — Exception (220) : si elle est marchande (publique, elle peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce.— La femme peut être choisie comme mandataire , en observant les règles établies au titre Du Contrat...

...empêcher l'action. (Voy. les art. 865, 875 et 878, C. proc.; puis 237, 239, 282 et 286, C. civ.) 220. — La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. SOMMAIRE. I. Sons quelles conditions...

...peut être marchande publique sans le consentement de son mari. Si elle est marchande publique, elle peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce , et dans ce cas elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. La loi du 22 juillet 1867 a...

...principe, la femme ne peut jamais exercer le commerce, à moins qu'elle ne soit séparée de corps. 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est pas réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparée.— Co. 4, 1,...

...faits par une femme marchande publique. ARTICLE. 10. La femme, si elle est marchande publiquement, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Sommaire. 163. L'article...