...d'État. Art. 3l. — Toutes les contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...

...juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escomple. 5. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par la présente loi, et par celle du 4 août 1849, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...