 | Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle on le délit aura été commis. ART. 30. — Semblable à l'article îS. ART. 31. — Tous les délits... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le commissaire civil, le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise ; 96 l'affirmation est signée tant par les commissaires ririls, maires... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par- devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sou? peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Ант. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. (art. 31 L. 19 mai 1885 sur la chasse). En général, les imprimés dont se servent les agents verbalisants... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le bourgmestre ou celui qui le remplace, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 32. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou... | |
 | Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix,... | |
 | Forests and forestry - 1900 - 788 pages
...procès-verbaux par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité: Attendu que, si cet article semble présenter... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
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... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
