 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence...commis. ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants , ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...commis. Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins , s'ils sont déguisés ou masqués , s'ils refusent de laire connaître... | |
 | 1847 - 890 pages
...leur clôlure, par-devunl le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a élé commis ou constaté : tous ces fonctionnaires sont également compétents pour recevoir les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...rédacteurs devant le juge de paix on l'un de ses suppléants , ou devant le maire ou l'adjoint , •oit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. V. n" 94. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, «''ils »ont déguisés... | |
 | 1849 - 768 pages
...les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou I adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. (L. art. 3t.) Les délinquants ne peuvent être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, oo par-devant le maire ou l'adjoint, seit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois, si par suite d'un empêchement... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...dans les 24 heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Vous ne devez pas désarmer les délinquants ni saisir leurs armes : la loi vous le défend et elle... | |
 | Forests and forestry - 1851 - 412 pages
...dans les 24 heures du délit, devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. Vous ne devez pas désarmer les délinquants ni saisir leurs armes : la loi vous le défend et elle... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...constaté? La difficulté naît de ce que l'article continue en ces ternies : « ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté. » Or, il est évident que ces derniers mots ne se rattachent qu'à la... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 498 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix. ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...commis. ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître... | |
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... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
