 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...proces-verbaux, par-dcvanl le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, on par-devani le maire tration publique, généraux en chef actuellement en service, ambassadcurs ou au a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. — Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
..., affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise. L'affirmation est signée , tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...signent, allîrment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence soit de celle où le délit a êlé commis. Art. 23. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néammoins,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux , pardevant le commissaire civil . le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où l'infraction a été commise; l'affirmation est signée tant par les commissaires civils , maires ou... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants ou devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence...soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils si,nt déguisés ou... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire nu l'adjoint soit de la commune de leur résidence ,...soit de celle où le délit aura été commis. Art. 24. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sunt déguisés ou masqués,... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit aura été commis. ARTICLE 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléans, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 1. L'affirmation exigée par la loi est une déclaration faite sous la foi ilu serment. 2. En matière... | |
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... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
