...Recettes d'ordre proprement dites, sous le titre de : Remboursement de la garantie d'intérêts et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution de conventions de 1883. 2° Budget extraordinaire. 6. 11 est ouvert au ministre de l'instiuction publique...

...pourront excéder le maximum de 159 millions de francs, non compris les dépenses du matériel roulant. Les versements des compagnies seront portés à un...de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par des décrets de fonds...

...pourra excéder elle-même le maximum de huit millions trois cent trente-cinq mille francs (8,335,ooof). Les versements des compagnies seront portés à un...les compagnies de chemins de fer en exécution des convention* de 1883. Les crédits provisoires nécessaires au payement des dépenses seront ouverts...

...moyen des sommes encaissées par le trésor, au compte (Remboursement de la garantie d'intérêt et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de i883). 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...

...moyen des sommes encaissées par le trésor, au compte : Remboursement de la garantie d'intérêt et fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,...

...autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor au compte : « Foods de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de i883«.» 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,...

...Fond* de concours versés par les compagnies de chemins de Jer, en exération des conventions de 1883. Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours , à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits non employés...

...de l'exercice 1902. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : « Tonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions da ISS:;». Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds...

...les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Les crédits provisoires nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Art. 15. — Le montant...

...autorisée par l'article précédent an moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte : Fondt de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution da conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux public» et le ministre des finances sont chargés,...