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" Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 57
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
Full view - About this book

Inhoud en werking van de overeenkomst naar Belgisch en Nederlands recht

Contracts - 2005 - 449 pages
...par les articles 1753, alinéa 1er, 1994, alinéa 2, et 1798. Aux termes de la première disposition, 'Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation'.86 Quant à la deuxième, elle porte: 'dans tous les cas, le mandant...
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