Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 57
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
Full view - About this book

Code civil d'Haiti: annoté, avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti, Louis Borno - Civil law - 1892 - 531 pages
...des sûretés capables de répondre du loyer. — Civ., 1135, 1512, 1860-1°, 2044. 1753. Art. 1524. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa soujlocation dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des...
Full view - About this book

Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des ...

Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 210 pages
...sous-locataire. L'on argumente surtout, dans cette opinion, de l'art. 1753 C. civ. dont voici les termes : « Le sous-locataire n'est tenu » envers le propriétaire...sous-location dont il peut être débiteur au moment de la sai» sie et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anti» cipation » . Qu'est-ce à dire?...
Full view - About this book

Étude sur l'action directe en matière de louage

Henri Boeuf - 1898 - 226 pages
...par nos lois entre ces deux modes de libération? Bien plus, l'art. 1753 déclare formellement que le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix dont il peut être débiteur au moment de la saisie : or, quand la compensation s'est opérée à son...
Full view - About this book

Code des propriétaires et locataires de maisons, hoteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...1851, 24janv. 1853, Droit, 15 et 20 août 1851, S.-V. 53.1.321). De ce que le sous-locataire n'est lenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du...dont il peut être débiteur au moment de la saisie, il suit que le mobilier placé par lui dans les lieux loués n'est soumis au privilège du bailleur...
Full view - About this book

Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...preneur. Le sous-locataire, lui, est tenu jusqu'aux limites de l'article 1753, Code civil, c'est-à-dire jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont...au moment de la saisie et sans qu'il puisse opposer les paiements faits par anticipation. Les meubles du sous-locataire sont affectés du privilège de...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Emile Chauveau, G. Chéneaux, Albert Wahl, Philippe Bonnecarrère, Louis Joseph Barde, Maurice Colin, Joseph Le Courtois, Paul de Loynes, Fernand Surville, Léo Saignat, Albert Tissier, Julien Bonnecase - Civil law - 1906
...sous-locataire n'eut tenu envers le propriétaire que jus» qu'à concurrence du prix de sa sous-location n'ont il peut » être débiteur au moment de la saisie,...opposer des paiements faits par anticipation. — Les paît» ments faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipu» lation portée en son bail,...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...payée. — Lyon , 1er juilL 1892, existe alors même que les loyers ou fer- I DP 93. 2. 88. Art. 1758. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous -location dont il peut être débiteur au moment de la saisie , et sans qu'il puisse opposer des...
Full view - About this book

Code de commerce, Volume 2

France, Émile Cohendy, Alcide Darras - Commercial law - 1908
...à la cession du bail, si une clause du bail principal l'exige. — Ainsi, l'art. 1753, portant que le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...dont il peut être débiteur au moment de la saisie, ne s'applique pas an cas où le preneur a stipulé l'interdiction de sous-louer ; en ce dernier cas,...
Full view - About this book

Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...généralement enseignée, et cette opinion se fonde sur l'article 1753 du Code ci vil, qui décide que le souslocataire n'est tenu envers le propriétaire...jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location. Si le sous-loi ataire est tenu dans une certaine mesure vis-à-vis du propriétaire, c'est donc que...
Full view - About this book

Southern Reporter, Volume 61

Law reports, digests, etc - 1913
...the Civil Code of Louisiana. Article 1753 of the Code Napoleon reads as follows, to wit: "Art. 1753. 'Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location don il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF