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" Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 57
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 421 pages
...autres habitants quand le prix ne suffit pas ou bien que les lieux ne sont plus nantis. Toutefois, « le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation* ». Celui qui a cédé ou sous-loué, même avec permission 1. C....
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...entre deux personnes ? — On invoque ensuite un argument tiré de l'art. 1753, ainsi conçu (1) « Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...sous-location dont il peut être débiteur au moment de la n saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. — Les paie» ments faits...
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De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...

Albert Grangé - 1884 - 162 pages
...nous ; il est tiré de l'article 1753 qui dit : le sous-locataire est tenu envers le propriétaire jusqu'à concurrence du prix de sa souslocation, dont il peut être débiteur au moment de la saisie. Cet article semble bien établir un lien entre le propriétaire et le sous-locataire. Mais, sans discutera...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 13

Quebec (Province) - 1885
...not deemed to be made in advance. *CN 1753. ? Le sous-locataire n'est tenu envers le pro> priétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. * 7 Pothier, Pandectes, Liv. 20, ) VIII. Suivant Pomponius, TU. 2,...
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The Southern Reporter, Volume 61

Law reports, digests, etc - 1913
...to wit: "Art 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence u prix de sa sous-location dont il peut être débiteur...anticipation. "Les paiements faits par le sous-locataire, oit en vertu d'une stipulation portée en son ail, soit en conséquence de l'usage des lieusx ne ont...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...Slftcrmietfierï aneflcftattct, älrt. 200 ä(bf. l Stu8f..©e(. }. M.-6.'SP.=D. 1753. Le sous -locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiemen.s faits par anticipation. — Les paiemens faits par le souslocataire, soit en vertu d'une...
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Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volume 1

Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 565 pages
...Examinons d'abord l'hypothèse de la sous-location ; il nous semble que l'art. 1753 est décisif : « Le sous-locataire « n'est tenu envers le propriétaire...jusqu'à concurrence « du prix de sa sous-location. » Le sous-locataire est donc tenu vis-à-vis du propriétaire : comment contester dès lors qu'il...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...des sûretés capables de répondre du loyer. — Civ., 1135,1512, 1869-1°, 2044. 175J. Art. -1524. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...puisse opposer des paiements faits par anticipation. V5î- Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail,...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...donne des sûretés capables de répondre du loyer. — (C. civ. B., 1752.) . 4OO. Le sous-localaire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 34-35

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892
...vente et donne main-levée de la saisie ; condamne Meilhaud en tous les dépens. » Observations. — Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...dont il peut être débiteur au moment de la saisie. 11 s'ensuit que le mobilier placé par lui dans les lieux loués n'est soumis au privilège du bailleur...
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