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" Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 57
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...suffisants peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 17o3. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. — Les payements faits par le souslocataire, soit en vertu d'une...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...du loyer. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prk de sa sous-location dont il peut être débiteur au...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements fails par anticipation. — Les payements faits par le souslocalaire, soit en vertu d'une...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 11

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869
...que si l'article 1753 du Code Napoléon dit que le sous-locataire est tenu envers le propriétaire jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur, la seule prohibition faite au sous-fermier par le même article est celle de pouvoir opposer des payements...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...Sous-location. — Solidarité cotre le locataire et le sonsloeatalre. C. de Paris. — 18 cet. 1872. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de la sous-location, dans les termes de l'art. 1753, C. civ., lors même que le b.iil consenti par le...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. — N. 1741. 1760. 176C. 2012. n. 1. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. — Les payements fails par le souslocataire, soit en vertu d'une...
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - Civil law - 1878
...ne restreint pas à une simple affectation réelle l'obligation dont elle détermine l'étendue. Si le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix dont il peut être débiteur à raison de la sous-location, il est tenu dans cette mesure, non-seulement...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...contracté avec le propriétaire ou le bailleur principal, il est tenu envers celui-ci, mais seulement jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. Art. 1753. — Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...concurrence du prix de sa sous-location dont il peut ôtre débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation....
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...qu'ilalouée, *m priyilcge pour se faire payer de préférence aux autres créanciers (Art. 2182). «753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...anticipation. Les paiements faits par le sous-locataire, soit «n vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 153 pages
...contre le sous-locataire (art. 1753); niais ce dernier n'est tenu que jusqu'à concurrence du prix de la sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. La règle est la même quant au privilège sur les meubles du sous-locataire....
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