Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 57
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...suffisants, peut cire expulsé, a moins qu'il ne donne les sûretés capables de répondre du lover. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...de sa sous-location, dont il peut être débiteur an moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. Les paiements...
Full view - About this book

(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph, Francia - 1856
...moins d'une, année, le congé doit être signitié quinze jours avant l'échéance (1736, CN). «51. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sasous-iocation, dont il peut être débiteur au moment de la saisie (1753, CN). 959. Le preneur doit...
Full view - About this book

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...répondre du loyer. — C. 1741, 1760, 1766, 2011,2073, 21021», 2U4. 1753. Le sous-locataire n'est lenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation...
Full view - About this book

(596 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1859
...sa profession. Ce système, repoussé d'abord au Châtelet, triompha au Parlement (1). ARTICLE 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...il peut être débiteur au moment de la • saisie , sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire,...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...rigoureux, de rendre un sous-locataire garant des fautes de son bailleur : notre article décide, que le sous-locataire n'est tenu, envers le propriétaire, que jusqu'à concurrence du prix de la sous-location dont il se trouva débiteur au moment de la saisie. On ne peut raisonnablement supposer,...
Full view - About this book

Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...contracté avec le propriétaire ou le bailleur principal, U est tenu envers celui-ci, mais seulement jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le souslocataire, soit en vertu d'une stipulation...
Full view - About this book

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...donne des sûretés capables de répondre du loyer. — G. civ., 1512, 1530, 1536, 1869-1°. Art. 1524. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...puisse opposer des paiements faits par anticipation. — C. civ., 1488, 1506, 1533. — Pr. civ., 718. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en...
Full view - About this book

archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...expulsé, à • moins qu'il ne donne des sûretés capables de « répondre du loyer. » Art. 40. « ple et le plus méthodique. « * pas , sont soumis...législateurs, vous exposer le; motifs. « On a compris sou op' poser des paiements faits par anticipation. « Les paiements faits pur le sous-locataire, soit...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...expulsé, à « moins qu'il ne donne des sûretés capables de « répondre du loyer. » Art. 46. « Le sous-locataire n'est tenu envers • le propriétaire...débiteur « au moment de la saisie, et sans qu'il puisse op« poser îles paiements faits nar anticipation. • Les paiements faits p;ir le sous-locataire,...
Full view - About this book

Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...réglera pas sur les sommes dues par le locataire ou fermier principal. Le sous-locataire n'étant tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence...dont il peut être débiteur au moment de la saisie (art. 1755 du code civil), c'est là la seule somme pour laquelle le propriétaire puisse saisir contre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF