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" Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 55
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...suffisants, peut cire expulsé, a moins qu'il ne donne les sûretés capables de répondre du lover. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...de sa sous-location, dont il peut être débiteur an moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. Les paiements...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...moins d'une, année, le congé doit être signitié quinze jours avant l'échéance (1736, CN). «51. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sasous-iocation, dont il peut être débiteur au moment de la saisie (1753, CN). 959. Le preneur doit...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...répondre du loyer. — C. 1741, 1760, 1766, 2011,2073, 21021», 2U4. 1753. Le sous-locataire n'est lenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation...
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(596 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pages
...sa profession. Ce système, repoussé d'abord au Châtelet, triompha au Parlement (1). ARTICLE 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...il peut être débiteur au moment de la • saisie , sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire,...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 6

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...rigoureux, de rendre un sous-locataire garant des fautes de son bailleur : notre article décide, que le sous-locataire n'est tenu, envers le propriétaire, que jusqu'à concurrence du prix de la sous-location dont il se trouva débiteur au moment de la saisie. On ne peut raisonnablement supposer,...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...contracté avec le propriétaire ou le bailleur principal, U est tenu envers celui-ci, mais seulement jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le souslocataire, soit en vertu d'une stipulation...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...donne des sûretés capables de répondre du loyer. — G. civ., 1512, 1530, 1536, 1869-1°. Art. 1524. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...puisse opposer des paiements faits par anticipation. — C. civ., 1488, 1506, 1533. — Pr. civ., 718. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...expulsé, à • moins qu'il ne donne des sûretés capables de « répondre du loyer. » Art. 40. « ple et le plus méthodique. « * pas , sont soumis...législateurs, vous exposer le; motifs. « On a compris sou op' poser des paiements faits par anticipation. « Les paiements faits pur le sous-locataire, soit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...expulsé, à « moins qu'il ne donne des sûretés capables de « répondre du loyer. » Art. 46. « Le sous-locataire n'est tenu envers • le propriétaire...débiteur « au moment de la saisie, et sans qu'il puisse op« poser îles paiements faits nar anticipation. • Les paiements faits p;ir le sous-locataire,...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...réglera pas sur les sommes dues par le locataire ou fermier principal. Le sous-locataire n'étant tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence...dont il peut être débiteur au moment de la saisie (art. 1755 du code civil), c'est là la seule somme pour laquelle le propriétaire puisse saisir contre...
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