| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...suffisants, peut cire expulsé, a moins qu'il ne donne les sûretés capables de répondre du lover. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...de sa sous-location, dont il peut être débiteur an moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. Les paiements... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...moins d'une, année, le congé doit être signitié quinze jours avant l'échéance (1736, CN). «51. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sasous-iocation, dont il peut être débiteur au moment de la saisie (1753, CN). 959. Le preneur doit... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...répondre du loyer. — C. 1741, 1760, 1766, 2011,2073, 21021», 2U4. 1753. Le sous-locataire n'est lenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pages
...sa profession. Ce système, repoussé d'abord au Châtelet, triompha au Parlement (1). ARTICLE 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...il peut être débiteur au moment de la • saisie , sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire,... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...rigoureux, de rendre un sous-locataire garant des fautes de son bailleur : notre article décide, que le sous-locataire n'est tenu, envers le propriétaire, que jusqu'à concurrence du prix de la sous-location dont il se trouva débiteur au moment de la saisie. On ne peut raisonnablement supposer,... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...contracté avec le propriétaire ou le bailleur principal, U est tenu envers celui-ci, mais seulement jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le souslocataire, soit en vertu d'une stipulation... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...donne des sûretés capables de répondre du loyer. — G. civ., 1512, 1530, 1536, 1869-1°. Art. 1524. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...puisse opposer des paiements faits par anticipation. — C. civ., 1488, 1506, 1533. — Pr. civ., 718. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en... | |
| France - 1866 - 848 pages
...expulsé, à • moins qu'il ne donne des sûretés capables de « répondre du loyer. » Art. 40. « ple et le plus méthodique. « * pas , sont soumis...législateurs, vous exposer le; motifs. « On a compris sou op' poser des paiements faits par anticipation. « Les paiements faits pur le sous-locataire, soit... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...expulsé, à « moins qu'il ne donne des sûretés capables de « répondre du loyer. » Art. 46. « Le sous-locataire n'est tenu envers • le propriétaire...débiteur « au moment de la saisie, et sans qu'il puisse op« poser îles paiements faits nar anticipation. • Les paiements faits p;ir le sous-locataire,... | |
| Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...réglera pas sur les sommes dues par le locataire ou fermier principal. Le sous-locataire n'étant tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence...dont il peut être débiteur au moment de la saisie (art. 1755 du code civil), c'est là la seule somme pour laquelle le propriétaire puisse saisir contre... | |
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