 | John Smith Furlong - Landlord and tenant - 1845 - 666 pages
...envers le proprietaire quejusqu'a concurrence du prix desa sous-location dont il peut etre debiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer...le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation porlee en sou bail, soit en consequence de 1'usage des lieux, ne sonl pas repuirs faits par anticipation.... | |
 | 1845 - 412 pages
...— ° Le sous-localaire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de la souslocation, dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. — Les payements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...peut être expulsé , à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. ART. i753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849 - 528 pages
...2102 , a tranché la question : Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à la concurrence du prix de sa sous-location , dont il peut être débiteur au moment des poursuites, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation , à moins que ces... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...tenu envers le propriétaire quo jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut êlre débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-localaire, soil en vertu d'une stipulation... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...restreint pas à une simple affectation réelle l'obligation dont il détermine l'étendue; que, si le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix dont il peut être débiteur à raison de la sous-location , il est tenu , dans cette mesure, non seulement... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...des saisies-gageries, et s'il fait ordonner par justice qu'ils seront tenus de le payer. Toutefois le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...puisse opposer des paiements faits par anticipation. vis à- vis du principal locataire sont les mêmes que ceux du locataire vis-à-vis du propriétaire.... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...les meubles et effets appartenant au sous-locataire, mais seulement jusqu'à concurrence du prix de sous-location, dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...suffisants, peuteire expulse, a moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulatisn portée en sen bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits... | |
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Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. 
