Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 57
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
Full view - About this book

A Treatise on the Law of Landlord and Tenant, as Administered in ..., Volume 2

John Smith Furlong - Landlord and tenant - 1845 - 1364 pages
...envers le proprietaire quejusqu'a concurrence du prix desa sous-location dont il peut etre debiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer...le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation porlee en sou bail, soit en consequence de 1'usage des lieux, ne sonl pas repuirs faits par anticipation....
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...— ° Le sous-localaire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de la souslocation, dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. — Les payements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une...
Full view - About this book

Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...peut être expulsé , à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. ART. i753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements...
Full view - About this book

Annales, de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce ..., Volume 13

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849
...2102 , a tranché la question : Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à la concurrence du prix de sa sous-location , dont il peut être débiteur au moment des poursuites, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation , à moins que ces...
Full view - About this book

Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1883
...bail , dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit. ART. 1753. — Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...moment de la saisie , et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. — Les payements faits par le souslocataire , soit en vertu d'une...
Full view - About this book

Dictionnaire des inventions et découvertes anciennes et modernes ..., Volume 28

Achille François É Jouffroy d'Abbans (marq. de.) - 1852
...tenu envers le propriétaire quo jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut êlre débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-localaire, soil en vertu d'une stipulation...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1853
...restreint pas à une simple affectation réelle l'obligation dont il détermine l'étendue; que, si le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix dont il peut être débiteur à raison de la sous-location , il est tenu , dans cette mesure, non seulement...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...des saisies-gageries, et s'il fait ordonner par justice qu'ils seront tenus de le payer. Toutefois le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...puisse opposer des paiements faits par anticipation. vis à- vis du principal locataire sont les mêmes que ceux du locataire vis-à-vis du propriétaire....
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...les meubles et effets appartenant au sous-locataire, mais seulement jusqu'à concurrence du prix de sous-location, dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. Les payements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...suffisants, peuteire expulse, a moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulatisn portée en sen bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF