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" Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation. "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 57
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...suffisons, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. XXXVI. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...moment de la saisie , et sans qu'il puisse opposer les paiemens faits par anticipation; à moins que ces paiemens n'aient été faits en vertu d'une stipulation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...tribunal de Domfront qui fait main-levée de cette saisie , attendu qu'aux termes de l'art. 1 768 , CC , le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location ; que Pierre Martin a payé ce qu'il devait au sicurLcsage , receveur des domaines ; et qu'enfin il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...leurs meubles , qui doivent lui fournir i7»3 cette garantie. Mais le sous-locataire ne doit être tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa souslocation , et seulement pour ce qu'il eu peut devoir à l'instant de la saisie faite entre ses mains; il est...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...locataire ou fermier de qui ils tiennent la chose. Il faut néanmoins y apporter cette limitation , que le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de la souslocation , et pour les sommes dont il peut être débiteur au moment de la saisie faite entre...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...code civil et 820 du code de procédure, que le sous-locataire est obligé envers le propriétaire jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur envers le locataire principal; on peut même faire saisir les fruits des terres qu'il sous-loue, et...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...capables de répondre du loyer. (Code civil , a ri. 1762.) Le sous-locataire n'est tenu envers lé propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de...puisse opposer des paiements faits par anticipation : ceux fait* en vertu de «tiptilation portée dans le bail ou en conséquence de l'usage des lieux...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...suffisans, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. 1755. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire...moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiemens faits par anticipation. — Les paiemens faits par le sous-locataire , soit en vertu d'une...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. C. 1741, 1760, 17C6, 2102 1°. 1753. 10.) O. Les peines en matière C. 1717, 1735, 1763. — Pr. 820. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...peut exercer tes droits et actions de son débiteur , sans pouvoir aller au-delà ; voilà pourquoi le souslocataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de la sous-location, dont it peut être débiteur au moment de ta saisie. Résulte-t-il de cette disposition...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer. C. 1741, 1760, 1766, 2102-1°. 1735. eilet. 2154. Entre les créanciers , l'hypothèque,...soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang q èlrc débiteur au moment de la saisie, cl sans qu'il puisse opposer des paiements fails par anticipation....
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