Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où... Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 108 by France - 1829 Full view -
|