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" Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où... "
Bulletin des lois - Page 110
by France - 1829
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...GKIZOT , commissaire provisoire au département de l'intérieur. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 19

France - Law - 1836
...garder, observer et entretenir, et, pour les rendre notoires a tous nos sujets, ils les fassent lire, publier et enregistrer partout où besoin sera, car tel est notre plaisir, et BOUS y avons fait apposer notre scel. Donné à Paris, le a3 septembre de l'an de grâce 1814, et de...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834
...dans tout notre Royaume, Terres, et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné à Paris, le 23 e jour du...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1850
...dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné à Paris, en notre Château...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1835
...dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné au Château de Saint-Cloud,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné à Paris, le 25 jour du mois...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...dans tout notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné en notre Château de Saint-Cloud,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839
...dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandemrut à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné à Paris, le 23ème jour du...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...dans tout notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné en notre Château de Saint-Cloud,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...dans tout notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné en notre Château de Saint-Cloud,...
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