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" Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où... "
Bulletin des lois - Page 110
by France - 1829
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
...et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à DOS COUI'S et tTÏbutiaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en notre château de Saint-Cloud,...
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British and Foreign State Papers, Volume 18

Great Britain - 1833
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

Economics - 1833
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de Pétât. Donnons et mandons à nos cours et tribunaux^ préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent ft maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoire» à tous...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - Trees - 1834 - 269 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - France - 1835 - 709 pages
...formule usitée sous la restauration est ainsi conçue : « Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous...car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. » Les formules exécutoires ont,...
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The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary ..., Volume 1

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 324 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...assemblées législatives. — La formule se termine ainsi : « Donnons en commandement à «05 cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
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The Monarchy of the Middle Classes: Or, France, Social, Literary, Political ...

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 341 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1836
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en -mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassenl garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 2

Police - 1837
...comme loi de l'état. 4. La loi du 3o juillet 1828 est abrogée. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
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