...civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. civ, — Art. 17. La quatité de Français se perdra : 1» par la naturalisation acquise en pays étranger. 2° par l'acceptation non autorisée par le roi de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger. 3° enfin, par tout établissement...

...beurtheilen will. In dem § 17 dieses Gesetzbuches heisst es: ,La qualité de Français se perdra 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2°...publiques conférées par un gouvernement étranger; 3° par l'affiliation à toute corporation qui exigera des distinctions de naissance; 4° enfin par tout...

...proposition de loi sur la nationalité, la qualité de Français se perdait de 7 manières différentes : 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° Par l'acceptation non autorisée de fonctions publiques, conférées par un Gouvernement étranger ; 3° Par tout établissement non...

...les règles déterminées par le code civil (art. 17). MONACO. La nationalité se perd : 1° Parla naturalisation acquise en pays étranger; 2° Par...publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° Par établissement fait en pays étranger ; 4° Par prise de service militaire à l'étranger. ORANGE...

...non officielle (4). 89. Suivant l'article l7 du code ci vil (5), la qualité de Français, se perd par l'acceptation, non autorisée par le gouvernement,...publiques conférées par un gouvernement étranger. Quand le gouvernement français agrée un Français comme agent diplomatique d'un gouvernement étranger,...

...(art. 17). XONACO. La nationalité se perd : 1° Par la naturalisation acquise en pays étranger ; 1' Par l'acceptation non autorisée par le gouvernement...publiques conférées par un gouvernement étranger; 3e Par établissement fait en pays étranger; 4° Par prise de service militaire à l'étranger. OBANGE...

...inclusivement de notre code civil. Les Annamites perdent, en conséquence, leur qualité de Français : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par l'acceptation non autorisée par le Président de la République de fonctions conférées par un gouvernement étranger; par tout établissement...

...Voici le texte de l'ancien article 17 du Code civil : « La qualité de Fran« çais se perdra : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par « l'acceptation, non autorisée par le roi, de fonctions publiques conférées par un o gouvernement étranger; 3° enOn, partout établissement...

...Voici le texte de l'ancien article 17 du Code civil : « La qualité do Fran« çais se perdra : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger; 2° par « l'acceptation, non autorisée par le roi, de fonctions publiques conférées par un « gouvernement étranger; 3° enfin, partout établissement...

...MM. Impériales. L'article 17 du Code civil est précis et porte que la qualité de français se perd par l'acceptation non autorisée par le gouvernement...publiques conférées par un gouvernement étranger; j'ai cru ne pouvoir me dispenser de l'appliquer au sieur Baur, et j'ai donné à M. de Lesseps l'ordre...