 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. i°33. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. 153i. La clause énoncée au présent... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...femme, on (¡ni lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans IPS consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit un être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation.... | |
 | Alexandre Michaux - Domestic relations - 1869 - 624 pages
...femme « ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses « dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit « être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il n doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari « en doit rendre le prix d'après... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. ART. 1534. La clause énoncée au présent paragraphe ne fait point obstacle à ce qu'il soit convenu... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...en mariage, ou qui lui échoit pendant sa durée, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. ff L. 42, De jure dotiuro.— 12 Touiller, pp. 553 et suiv.— 3 Maloville, 259.— 12 l'ami. Franc,'-,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il doit en être joint un état estimatif au contrat de mariage,...être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari est tenu d'en rendre le prix d'après l'estimation (articles 1532, 587). Si ce mobilier consiste en... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. Sont les consommer : de ce que la loi paraît- n'exiger un inventaire que pour les choses amsomptibiet... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans C. 999, 1001, 1097. de disposition réciproque et...par acte public ou dans la forme mystique. Art. 970. Art. 1533. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. Art. 1534. La clause énoncée au... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...mariage, il aya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint s un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit...fait inventaire lors de * l'échéance, et le mari m doit rendre le prix d'après l'estimation. » A défaut d'estimation le mari devrait rendre des choses... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il y a des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. 2>аа bem iÇormerforbevtttft, iu beffen (5rma taffiecit ÎBlIttein, § 259 й..е.><р.. fcerftattet... | |
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Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire... 
