 | Law - 1842 - 914 pages
...été réglées par un acte authentique; — El qu'ans termes de cet art. 1317, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises; Attendu, en fait, que les conditions de l'association qui ont été réglées, le ¿4 août 1819, entre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...entendre par acte authentique; attendu que, suivant l'article 1317 du même Code, l'acte authentique est 2 ou l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; allendu que la demoiselle Mandrouzac... | |
 | 1846 - 436 pages
...ressort des notaires. 78. — Pour qu'un acte soit authentique, il faut qu'il émane d'un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé (article 1517). L'art. 6 de la loi de ventôse défend aux notaires d'exercer hors de leur ressort... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...Championniere et Rigaud, Droit d'enregistrement, n. \H .} § VI. ACTE AUTHENTIQUE. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. » (Art. 4317 du Code civil.) Les officiers publics chargés de constater les conventions des parties... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...mieux fondée, car le jugement attaqué ne dénie pas que l'acte reçu par des officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, soit un acte authentique; il ne refuse pas à l'aveu judiciaire l'effet de faire pleine foi contre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...1317, Cod. civ., qui ne reconnaît d'authenticité aux actes qu'autant qu'ils ont été reçus par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans...été rédigé, et avec les solennités requises; qu'enfin, reconnaître à un consul étranger le droit de juridiction dans les affaires où sont intéressés... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Édouard L. Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...légale de l'officier qui le rédige. « L'acte authentique, » dit l'article 1317 du Code civil, « est celui qui a été reçu par officiers publics, ayant...d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. » II faut donc, pour avoir qualité, afin de constater les conventions des parties : 1° être notaire;... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...énonce et contient. L'acte authentique est celui qui a été fait par des officiers publics ayaiit le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises ( Code Civil , art. 1317). On distingue sept espèces d'actes authentiques : 1° les actes du pouvoir... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...rédige. « L'acte authentique, » dit l'article 1 317 du Code civil, « est celui qui a été recu par officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. » II faut donc, pour avoir qualité, afin de constater les conventions des parties : 1 ° être notaire... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...l'authenticité ont été observées selon le vœu de l'art. 1317, portant que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. V. n°s 358, 362, 579 et 629. En conséquence la foi due à un tel acte ne pourra lui être enlevée... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
