 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...en cassation. « Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incom< pétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu,...actuellement constitué dans la maison de justice du a lieu où siège le tribunal de cassation ; le gardien de cette maison c pourra l'y recevoir, sur... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé ?ur Tincompétence, il sont à la charge du débiteur. § EL — Du paiement... 0 瀀 0 ! + cette cour, et visée par ce magistrat. • Art. 422. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...en cassation. — Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu,...de justice du lieu où siège la Cour de Cassation : l'administrateur de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...sera produit devant la cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y sera appelée. Il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constituí- dans la maison de justice du lieu ou siège la cour de cassation; le gardien de cette maison... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...sera produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l'affaire y sera appelée. Il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu,...sa demande adressée au procureur général près cette Cour, et visée par ce magistrat. Art. 422. — Le condamné ou la partie civile, soit en faisant... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...recours on cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu,...sa demande adressée au procureur général près cette cour, et visée par ce magistrat. 422-424.1) 425. La cour de cassation, en toute affaire criminelle,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 580 pages
...cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il s nuira au demandeur, pour que son recours soit reçu, de...représentation de sa demande adressée au procureur général prés cette cour, et visée par ce magistrat. Cet article est abrogé expressément par l'article 2... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...recours en cassation. Néanmoins, lorsque le rccours on cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu,...sa demande adressée au procureur général près cette cour, et visée par ce magistrat (art. 421). (2) L. 20 mars 1877, art. 2. L'article 421 du code... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu,...de justice du lieu où siège la Cour de Cassation: l'administrateur de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira an demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier...de justice du lieu où siège la Cour de Cassation : l'administrateur de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée... | |
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L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de... 
