 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 537by France - 1828Full view - About this book
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...apparaître par addition, retranchement ou par altération •quelconque*, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui, en est...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdit's objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Analytical chemistry - 1913 - 1200 pages
...fait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera... | |
 | Fernand Jacq - Patent laws and legislation - 1914 - 360 pages
...apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera... | |
 | Commercial law - 1914 - 592 pages
...celui qui en esd l'au« teur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre « quel celle où les dits objets auront été fabriqués, ou « enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabri« cation, sera puni des peines portées en l'article 42 « du code pénal, sans préjudice de... | |
 | Comparative law - 1918 - 1032 pages
...apparaître, par addi« lion, retranchement ou par une altération quelconque, sur « des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui « qui en est...fabrication, sera •• « puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans ci préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. « Tout marchand,... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1919 - 832 pages
...28 juillet 1824 punit quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués. oa enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ; que i» protection... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...loyauté du négoce, le Code pénal interdit d'apposer ou de faire apposer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication; il punit aussi celui qui aura exposé en vente ou mis en circulation des objets... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...apposer par addition , retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à 6 mois. La même peine sera prononcée contre... | |
 | Law - 1844 - 950 pages
...foitfait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque iur les objets fabriqué* le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur.... ou eniin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de« peines portées à l'art.... | |
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