...d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commprciiile d'une fabrique aulre que celle où lesdits objets auront été fabriqués,...lieu, autre que celui de la fabrication, sera puni, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins,...

...fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. missionnaire ou débitant quelconque,...

...scr par addition, retranchement ou par une altération quel>• rompue, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre ^ que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale (l'une •- fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un erapri» sonnement d'un mois...

...apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article...

...retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...apparaître, par addition, retranchement, où par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lèsdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...

...l'inverse de la loi du 28 juillet 1824 qui ne punit que celui qui appose sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, et laisse sans protection les noms des simples commerçants, ainsi que les noms des producteurs et...

...suppositions de noms sur les produits fabriqués ». Elle punit ceux qui apposent sur les produits fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur... ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. Elle prohibe, en outre, la mise en vente et la...

...fabriqués, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison sociale d'une marque de fabrique autre que celle où lesdits objets auront...celui de la fabrication, sera puni des peines portées par l'article 423, etc., etc. » Les spécialités pharmaceutiques peuvent généralement invoquer...