 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 537by France - 1828Full view - About this book
 | Copyright - 1889 - 394 pages
...apparaître par addition, retranche» ment ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués » le nom d'un fabricant, autre que celui qui en est...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article » 423 du Code pénal >. Le but du législateur est évident ; on lit dans l'exposé des... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1889 - 776 pages
...additions, retranchements, altérations ayant pour objet de faire apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués ; elle est donc inapplicable au cas de simple usurpation d'une enseigne,... | |
 | Tunisia - 1889 - 20 pages
...retranchement, ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1890 - 666 pages
...l" de la loi du 28 juillet 1824, celui qui a apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, commet aussi un autre délit; Que l'action civile,... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891 - 672 pages
...apparaître par addition, « retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets « fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les « dits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre « que celui de la fabrication,... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...celle où lesdits objets auront été fabriqués, enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni, sans préjudice des dommagesintérêts,... | |
 | Tunisia - 1892 - 32 pages
...apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...apparaître par addition, par retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. — Tout marchand,... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...production imprimée ou gravée en entier ou en partie, le nom d'un fabricant, d'un auteur, d'un artiste, autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine est prononcée... | |
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