Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 537by France - 1828Full view - About this book
| U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...faire apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication : même défense existe pour tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...retranchement, ou par une application quel« conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabri« cant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison...commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits a objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu « autre que celui de ia fabrication, sera... | |
| Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique...fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui delà fabrication, sera puni.... » de noms : — an nom industriel àes fabricants ; —V. in/".,... | |
| Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » constitue un délit.... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1884 - 776 pages
...apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal : « Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, sera passible... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...lieu autre que celui de la fabrication, sera puni d'une emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...production imprimée ou gravée en entier ou en partie, le nom d'un fabricant, d'un auteur, d'uu artiste, rtage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne p de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
| Copyright - 1885 - 396 pages
...l«r de la loi du 28 juillet 1824, celui qui a apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication commet aussi un autre délit ; Que l'action civile,... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1886 - 864 pages
...apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...celui de la fabrication, sera puni des peines portées à l'article -i-23 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » « Tout... | |
| Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant. autre que celui qui en est...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
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