...apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur <les objets fabriques, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui dela fabrication. La même...

...apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celleoù lesdits objets aurontété fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le non) d'un lieu autre...

...apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende <gui ne pourra excéder...

...apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication. La même peine est prononcée contre tout marchand, commissionnaire ou débilant...

...apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...celle où lesdits objets auront été fabriqués. » Pareille disposition n'existe pas en Belgique. Le fait n'y tombe donc pas sous l'application de...

...addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom à'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 433 du Code pénal, sans préjudice des...

...apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auraient été fabriqués, ou, entin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...addition, retranchement ou par une altération quelconque, виг des objete fabriquée, le nom d'an fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'url. 433 du Code pénal, sans préjudice des...