 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 537by France - 1828Full view - About this book
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...soitfaitapparaitreparaddition , retranchement ou par une altération quelconque, sur desobjets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale...fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire,... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le-nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale...d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera pnni des peines portées en l'article 423 du Code pénal , sans préjudice des dommages-intérêts,... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 425 du Code pénal, sans préjudice des dommages etintérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...apparaître , par addition , retranchement , ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. La même... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...» par addition , retranchement , ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre » que celui qui en est...la fabrication, » sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal , » sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » « Tout... | |
 | Law - 1845 - 1050 pages
...apparaître, » par addition, retranchement, ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre » que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une M fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , » ou enfin, le nom d'un lieu... | |
 | 1847 - 890 pages
...apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 425 du Code pénal, sans préjudice des dommages intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand,... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...apparaître, par addition , retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdilsobjels auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui dela fabrication, sera puni... | |
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