 | Émile de Girardin - France - 1855 - 524 pages
...ARTICLE 10. La dégradation civique consiste : 1° dans la destitution et l'exclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2°...porter aucune décoration : 3° dans l'incapacité de' re juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...infamantes, le Code Pénal place la dégradation civique (art. 7). Cette peine consiste (ail. 34 ) : 1° Dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes...offices publics; 2° Dans la privation du droit de vote, (Priée lion, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques et du droit... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois ou offices publics ; dans la privation du droit de vote, d'élection ,...aucune décoration; 3° dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employi' comme témoin dans les actes , ut de déposer en justice autrement que... | |
 | Almire Lepelletier - Crime - 1857 - 908 pages
...consiste dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fondions, emplois ou offices publics. Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité,...politiques, et du droit de porter aucune décoration. Dans l'incapacité d'être juré expert ; d'être employé comme témoin dans des actes , et de déposer... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...qui concernent les missions temporaires destitution et l'exclusion des condamnes de toutes fondions , emplois ou offices publics ; — 2° dans la privation...d'éligibilité, et en général de tous les droits civiquei et politiques et du droit de porter aucune décoration; — 3° dans l'incapacité d'être... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...condamnés, de toutes fonctions, emplois ou oftices publics ; 2° Dans la privation du droit de vole, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; i : A l'égard des militaires, la dégradation civique est remplacée par la dégradation militaire,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...civique consiste: \° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois oit offices publics ; 2° Dans la privation du droit de...aucune décoration ; 3* Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...publics ; — 3° de certains droits de famille. Ainsi, elle C€e •Bl"lae-t-elu? consiste : 1° Dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes...du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et, ?n général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de purler aucune décoration ;... | |
 | Law - 1861 - 592 pages
...de dégradation civique, il est exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics; il est privé du droit de vote, d'élection, d'éligibilité et...politiques et du droit de porter aucune décoration ; il est incapable d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...(Code pénnl, a. 28 el 107.) Kill- consiste : 1° d .us la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics; 2° dans la privation du droil de vole, d'élection, d'éligibilité, el en général de tons les droits civiques el politiques... | |
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La dégradation civique consiste : 1° dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2° dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques... 
