Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléans y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement,... "
Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine ... - Page 66
1790
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...juges de première instance. Art. Ier. Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé...moins seront pris dans la ville de l'établissement, ou tenus de l'habiter. 2. Dans les districts où il se trouvera une ville dont la population excédera...
Full view - About this book

Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 5

France - 1840
...faire lecture de l'article 1er, du titre III , des juges de district. « Art. I". Il ser.i établi en chaque district un tribunal composé de trois juges, auprès duquel il y anra un offlcier chargé des fondions du ministère, public. Les suppléants y seront au nombre de...
Full view - About this book

Journal politique: ou Gazette des gazettes

1790
...qui ont été décrétés, « ART. I. Il fera établi en chaque dillricl un nibunal compofé de cinq juges , auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du rriniftere public. Les fuppiéans y fe:cnt au rombie de quatre, dent dmx au moins feront pris dans...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF