 | Emile de La Bédollière - Paris (France) - 1860 - 576 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité"... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...biens de l'enfant par le Code ciTil, Uvre I**, titre IX, de la puUsante patfntlit. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de !a surveillance, ce qui vient... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...sera de deux ans à cinq ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu il vient d'être dit. Art. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou...sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par le jugement, sous la surveillance... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...articles 444, jusques et y compris 462 du Code pénal; ces articles sont ainsi conçus : Art. 444. « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Cet article sur lequel nous reviendrons plus loin pour en... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polire pendant le même nombre d'années. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 330. Cet article... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de oOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au m uns et cinq ans au plus. - Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au... | |
 | 1865 - 392 pages
...punis par l'art, précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...trois cent* francs. SOS. Dans les cas prévus par les deux précédons articles, le coupable pourra rie plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la baule police , pour cinq ans au moins et dix ans au plus. SlCTION II. lllrtiurn et Cou pi rnliinlairfs... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
