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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 404
by Ph Valette - 1857 - 734 pages
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...cents francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...300 fr. Art. 308 : « Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haulc police , pour cinq ans au moins cl dix ans au plus. Jurisprudence. — Menacer un maire qui fait...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq ans au plus. — La peine sera d'un emprisonnement...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 23

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...d'un mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422,...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...S'il a été coupé des grains en vert, l'emprisonnement sera de 20 jours à 4 mois. ART. 459. (444.) Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou...naturellement, ou faits de main d'homme, Sera puni, outre l'amende portée en l'article précédent, d'un emprisonnement de 2 à 4 ans, Et pourra de plus...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...dédommagement dû au propriétaire et d'une détention qui ne pourra excéder 2 années, (ib. 29.) Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de 5 ans au plus. (Code pénal art. 444.) Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...biens de l'enfant par le Code civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 23

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...d'un mois au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes île l'article...
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