| Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...cents francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...300 fr. Art. 308 : « Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haulc police , pour cinq ans au moins cl dix ans au plus. Jurisprudence. — Menacer un maire qui fait... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il... | |
| Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre... | |
| 1849 - 768 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq ans au plus. — La peine sera d'un emprisonnement... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...d'un mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422,... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...S'il a été coupé des grains en vert, l'emprisonnement sera de 20 jours à 4 mois. ART. 459. (444.) Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied, ou...naturellement, ou faits de main d'homme, Sera puni, outre l'amende portée en l'article précédent, d'un emprisonnement de 2 à 4 ans, Et pourra de plus... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...dédommagement dû au propriétaire et d'une détention qui ne pourra excéder 2 années, (ib. 29.) Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou...sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de 5 ans au plus. (Code pénal art. 444.) Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il... | |
| J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...biens de l'enfant par le Code civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...d'un mois au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes île l'article... | |
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